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Conditions Générales de Vente

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par PHOTO.PORCELAINE.COM auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Interne www. photo-porcelaine.com, savoir :

- Photos funéraires et souvenirs sur porcelaine.


Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par PHOTO.PORCELAINE.COM constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent pas s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 2 - Commandes

A défaut de conditions particulières signées des deux parties, la commande effectuée par l’acheteur ne devient effective qu’à réception du règlement intégral du prix des photos funéraires et ou souvenirs sur porcelaine, si elle a fait l’objet d’une acceptation par le vendeur, et dans les limites indiquées le cas échéant par l’acte déclarant cette acceptation.

Toutes les commandes d’articles passées sur notre site ne sont traitées que si le paiement correspondant a été validé. C’est-à-dire que seules les commandes qui correspondent à un paiement par carte bancaire ou par Paypal seront traitées immédiatement, les commandes par chèque ou virement ne seront traitées qu’après encaissement et validation du paiement.

Toutes les autres commandes (paiement invalidé, adresse de livraison ou de facturation avec adresse(s) postale(s) ou électronique non valide(s) ou incomplète(s)) seront automatiquement annulées avec l’éventuel règlement et aucun montant ne sera débité.

En cas de force majeure, le vendeur aura la faculté d’annuler tout ou partie d’une commande. Dans ce cas, l’acheteur obtiendra le remboursement du paiement des produits commandés, faisant l’objet de cette annulation.

Toutes nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier les articles en porcelaine proposés à la vente, voire de suspendre leur distribution. Dans le cas d’une commande déjà validée, l’acheteur obtiendra à son choix soit le remboursement de sa commande, soit un article aux caractéristiques équivalentes.

 

ARTICLE 3 - Aspect des produits

En raison de contraintes techniques, les couleurs et contrastes des photographies remises sur support papier ou informatique par le client ne pourront pas être strictement reproduites à l’identique sur le support porcelaine, ce dernier étant composé de pigments pouvant être légèrement différents.

Le fait que l’aspect final du produit puisse être sensiblement différent de celui de la photographie, n’engage pas la responsabilité du vendeur.

 

ARTICLE 4 - Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC, le vendeur n’étant pas assujetti à la TVA.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

Toutes les commandes spécifiques ou originales c’est-à-dire qui ne correspondent pas strictement aux articles souvenirs proposés sur le Site du Vendeur (Rectangle, Ovale) ainsi que les commandes aux formats Livres et/ou Parchemin, feront l'objet d'un devis préalablement accepté par l’Acheteur. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’un mois, à compter de leur date d'établissement.

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le paiement du prix de l’intégralité de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.

Les prix peuvent être modifiés par le Vendeur, sans préavis, sous réserve d’en informer l’Acheteur avant la conclusion de la vente, et ce, dans la limite des stocks de produits disponibles.

 

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- Par carte bancaire (VISA, Eurocard Mastercard) avec paiement sécurisé en ligne via « Paypal » ;

- Par Paypal, système de paiement sécurisé en ligne ;

- Par chèque. Il convient alors d’imprimer votre bon de commande et de l’envoyer, accompagné du chèque correspondant à l’ordre de « PHOTO.PORCELAINE.COM », à l’adresse suivante :

PHOTO.PORCELAINE.COM - 57, avenue de Prades - 66000 PERPIGNAN.

La sécurité du paiement en ligne par carte bancaire est assurée par l’utilisation du protocole de sécurisation de Paypal. Ce système assure une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur le site.

 

ARTICLE 6 - Frais d’envoi

La livraison des articles commercialisés sur notre site ne concerne que la France métropolitaine. Les envois à l’étranger ne sont pas possibles.

Pour les envois en France métropolitaine, les frais de port ne sont pas inclus dans le tarif de vente.

 

ARTICLE 7 - Livraisons

Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de cinq semaines à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur, ou aux services postaux.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Toute réclamation concernant des problèmes de défauts de conformité, vices apparents, casse, perte ou vol de tout ou partie d’une expédition, devra, pour être valable, être effectuée au moment de la livraison par transporteur, par une mention expresse sur le bulletin de livraison, puis nous être retourné par courrier sous 48 heures ou bien encore si la livraison a été effectuée par les services postaux, la réclamation devra, pour être valable, être effectuée par écrit, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Vendeur sous 48 heures accompagnée des articles éventuellement défecteux.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les articles livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité (c’est à dire éventuels bulles d’air, éclats, points blancs, manque d’or, manque de brillance…) auront été dûment prouvés par l'Acheteur.

 

ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des articles du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les articles voyagent donc aux risques et périls de l'Acheteur qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur ou des services postaux dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

 

ARTICLE 9 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et/ou nettement personnalisés ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation.

Ainsi, les photos funéraires et souvenirs sur porcelaine vendus sur le Site ne seront ni repris ni échangés, hormis les cas de mise en jeu de la garantie ou de la responsabilité contractuelle du Vendeur concernant les vices apparents ou les défauts de conformité (c’est à dire éventuels bulles d’air, éclats, points blancs, manque d’or, manque de brillance…).

 

ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les articles fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,

-  de la garantie légale de conformité,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les articles livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

-  de la garantie Constructeur, en fonction des articles concernés.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des articles non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 2 jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les articles jugés défectueux. Les articles vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les photographies et illustrations accompagnant les articles sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

L’aspect final des articles en porcelaine et notamment les couleurs et contrastes qui peuvent différer par rapport à la photo originale ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

 

ARTICLE 11 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez nous écrire à l’adresse mail suivante : photoporcelaine@gmail.com

L’entreprise Photo-porcelaine.com s’engage à ne transmettre sous aucun prétexte les coordonnées de ses clients, ni celles des destinataires transmises par eux, sauf au Prestataire chargé d’exécuter la commande.

Dans un soucis de respect et de protection de la vie privée de l’Acheteur, nous vous informons que toutes les informations recueillies sont uniquement utilisées afin de satisfaire au mieux la commande passée, et que seul le Prestataire chargé de réaliser les articles en porcelaine en a connaissance.


Les informations recueillies sont les suivantes :

- pour les personnes physiques : nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone, adresse électronique.

- pour les personnes morales : la raison sociale, l’adresse du siège social et un numéro de téléphone.


Les informations concernant le destinataire sont utilisées pour effectuer la livraison. Quant au numéro de téléphone et à l’adresse électronique, leur utilisation sera limitée aux demandes de précisions concernant la commande et au cas où le destinataire serait absent lors de la livraison des articles commandés.

 

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 14 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige avec des professionnels, et/ou commerçants, les Tribunaux de TOULOUSE (France) seront compétents.

 

ARTICLE 15 - Acceptation de l'Acheteur

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur .

 

CONTACT :

Monsieur Olivier BOSCH - PHOTO-PORCELAINE.COM

10, Allée des Grillons

31320 CASTANET TOLOSAN

Tél : 05 61 14 09 20

SIREN : 524 311 123

Mail : photoporcelaine@gmail.com

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